Depuis le 1er janvier 2017, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs sont dans l’obligation d’accepter les factures électroniques (ordonnance du 26 juin 2014).
Cette obligation concerne également les Administrations Publiques (collectivités locales et établissements publics) qui doivent désormais être en mesure de recevoir les factures dématerialisées sur le portail Chorus Pro.
Pour les émetteurs de factures à destination de l’Etat, du secteur public local et de leurs établissements publics respectifs, l’obligation est progressive :
Chorus Pro fonctionne comme un HUB de concentration chargé de recevoir toutes les factures des fournisseurs puis de les transmettre à l’Administration destinataire correspondante afin qu’elles soient traitées .
Il offre toutes les fonctionnalités propres à un portail web gratuit pour l’émission, le téléchargement et la consultation des différents statuts du cycle de vie des factures dématérialisées.
Chorus Pro propose un annuaire des établissements publics concernés par cette obligation. Selon le destinataire, certains éléments doivent obligatoirement être présents dans la facture : il s’agit :
L’annuaire Chorus Pro indique pour chaque établissement le caractère obligatoire de ces 2 informations.
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Pour en savoir plus, consultez la documentation fournie par la plateforme Chorus Pro.